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Titre :

10 AOUT 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 2002 portant exécution de l'article 59 de la loi-programme du 2 janvier 2001, en ce qui concerne les mesures de dispense des prestations de travail et de fin de carrière.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2002022766 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 8 de l'arrêté royal du 23 septembre 2002 portant exécution de l'article 59 de la loi-programme du 2 janvier 2001, en ce qui concerne les mesures de dispense des prestations de travail et de fin de carrière, est remplacé comme suit :
  " Art. 8. Le salaire annuel Y, Y1 et Y2 visé à l'article 5 est adapté au 1er octobre 2002, au 1er octobre 2003 et au 1er octobre 2004 en fonction des conventions collectives de travail conclues au sein de la commission paritaire des services de santé le 7 décembre 2000. Les montants Y, Y1 et Y2 du 1er octobre 2002, du 1er octobre 2003 et du 1er octobre 2004 sont fixés par le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions. "

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2002.

Art. 3. Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Nice, le 10 août 2005.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique,
  R. DEMOTTE.