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Titre :

20 JUILLET 2005. - Arrêté ministériel fixant les délégations de compétences pour l'application de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur.



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1999014247 



Arrêté(s) d’exécution :

2008014150 



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