8 JUILLET 2005. - Arrêté ministériel relatif à la disposition d'une activité d'entreprises publicitaires et commerciales soumises à la procédure simplifiée et de l'établissement du formulaire type pour la rédaction de l'étude des incidences environnementales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-01-2020 et mise à jour au 22-01-2020)

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Arrêté(s) d’exécution :

2009024214 2019031058

Articles :

[Abrogé] <AM 2020-01-14/02, art. 1, 002; En vigueur : 01-02-2020>

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FR (lisloi.be)