3 JUIN 2009. - Arrêté ministériel visant la désignation des activités des entreprises publicitaires et commerciales soumises à la procédure simplifiée et pour lesquelles l'étude des incidences environnementales est effectuée à l'aide d'un formulaire standard(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-01-2020 et mise à jour au 22-01-2020)

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Arrêté(s) d’exécution :

2019031058

Articles :

[Abrogé] <AM 2020-01-14/02, art. 2, 002; En vigueur : 01-02-2020>

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FR (lisloi.be)