22 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 2004 concernant la consultation, la copie et les extraits des données dans la Banque-Carrefour des Entreprises, ainsi que l'accès à ces données, autrement que par internet.

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Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2004011322

Arrêté(s) d’exécution :

2014018133

Articles :

Article 1. Dans l'article 5, premier alinéa, de l'arrêté royal du 4 juillet 2004 concernant la consultation, la copie et les extraits des données dans la Banque-Carrefour des Entreprises, ainsi que l'accès à ces données, autrement que par internet, les mots "5 EUR" sont remplacés par les mots "10 euros".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006.

Art. 3. Notre Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture est chargée de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2005.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture,
  Mme S. LARUELLE.

NL (wetwijzer.be)