10 AOUT 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 janvier 2003 fixant le programme, les conditions et le jury de l'examen pratique d'aptitude des " comptables agréés " et " comptables-fiscalistes agréés ".
Art. 1-4
Article 1. A l'article 5 de l'arrêté royal du 20 janvier 2003 fixant le programme, les conditions et le jury de l'examen pratique d'aptitude des " comptables agréés " et " comptables-fiscalistes agréés ", sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1er, les mots " et la déontologie des comptables et comptables-fiscalistes agréés " sont remplacés par les mots " et les matières mentionnées à l'article 3 ";
2° à l'alinéa 2, le mot " après " est remplacé par le mot " à " et les mots suivants sont insérés entre les mots " l'épreuve écrite " et " sont admis " : " et qui ont en outre obtenu au moins soixante pour cent des points pour les matières visées à l'article 3, 1° à 5°, et au moins cinquante pour cent des points pour la matière visée à l'article 3, 14°. "
Art.2. Dans l'article 10, première phrase, du même arrêté, les mots " qui, après la partie orale, ont obtenu soixante pour cent des points " sont remplacés par les mots " qui ont obtenu au moins soixante pour cent des points à l'épreuve orale ".
Art.3. A l'article 17 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1er, les mots " aux matières fiscales de l'article 3 " sont remplacés par les mots " aux matières visées à l'article 3, 6°, 7°, 8°, 9°, 11° et 12° ";
2° le § 2 est complété par la phrase suivante :
" Pour réussir, le candidat doit avoir obtenu au moins soixante pour cent des points. "
Art. 4. Notre Ministre qui a les Classes moyennes dons ses attributions, est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Nice, le 10 août 2005.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture,
Mme S. LARUELLE.