4 MAI 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 2003 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances à certains membres du personnel des services qui assistent le Pouvoir judiciaire.
Art. 1-6
Article 1. L'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 29 septembre 2003 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances à certains membres du personnel des services qui assistent le Pouvoir judiciaire, est complété comme suit :
" 5° les attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation;
6° membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet du niveau 1. "
Art.2. L'article 3, § 2, du même arrêté est abrogé.
Art.3. L'article 12 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante:
" Par dérogation à l'article 3, le pécule de vacances pour les membres du personnel visés à l'article 1er, 2° et 4° est fixé pour 2002 à 82 % du douzième du traitement annuel lié à l'indice des prix à la consommation, qui détermine le traitement dû pour le mois de mars de l'année des vacances.
Par dérogation à l'article 3, le pécule de vacances pour les membres du personnel visés à l'article 1er, 5° et 6°, est fixé pour les années 2004 et 2005 à 80 % du douzième du traitement annuel lié à l'indice des prix à la consommation, qui détermine le traitement dû pour le mois de mars de l'année des vacances. "
Art.4. L'article 13 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante:
" Les membres du personnel visés à l'article 1er, 2° et 4°, qui, au cours de l'année de référence 2001, sont nommés ou engagés contractuellement dans une fonction visée à l'article 1er, 1° et 3°, perçoivent en 2002 également le pécule de vacances visé à l'article 12, alinéa 1er, calculé sur le dernier traitement dû dans la fonction d'origine, au prorata des prestations effectuées dans cette fonction.
Les membres du personnel visés à l'article 1er, 1° à 4°, qui, au cours des l'années de référence 2003 ou 2004, sont nommés ou engagés contractuellement dans une fonction visée à l'article 1er, 5° et 6°, perçoivent en 2004 et 2005 également le pécule de vacances visé à l'article 3, calculé sur le dernier traitement dû dans la fonction d'origine, au prorata des prestations effectuées dans cette fonction. "
Art.5. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004.
Art. 6. Nos Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 mai 2005.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE.