5 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 septembre 2004 fixant la forme et les modalités générales de la loterie publique " Euro Millions " organisée par la Loterie Nationale.
Art. 1-3
Article 1. Dans l'article 17 de l'arrêté royal du 7 septembre 2004 fixant la forme et les modalités générales de la loterie publique " Euro Millions " organisée par la Loterie Nationale, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1er, lorsque douze tirages successifs ne désignent aucun gagnant au rang 1, les sommes affectées aux gagnants de ce rang sont reportées sur le rang directement inférieur comportant des gagnants de ce douzième tirage, selon le système appelé " Roll down ". Si ce douzième tirage, et éventuellement les tirages qui suivent, ne désignent aucun gagnant à aucun rang, les sommes affectées à ces rangs sont reportées sur le rang 1 du tirage suivant auquel s'applique à nouveau le système " Roll down ". "
Art.2. Le présent arrêté s'applique pour la première fois au tirage " Euro Millions " du 10 février 2006, étant entendu qu'il s'applique à ce tirage si celui-ci correspond au dernier d'une série de douze tirages successifs ou plus n'ayant désigné aucun gagnant au rang 1.
Art. 3. Notre Ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 octobre 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Entreprises publiques,
J. VANDE LANOTTE.