1er FEVRIER 2005. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 27, § 3, de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1995000266 | 10 AVRIL 1995. - Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-04-1995 et mise à jour au 30-03-2016) |
| 2005002005 | 1er FEVRIER 2005. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 27, § 3, de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public. |
Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…