15 JUILLET 2004. - Arrêté royal fixant pour l'année 2003 la majoration du montant du financement alternatif de la sécurité sociale, destinée au financement des titres-services, prévue à l'article 66, § 1er, alinéa 6, de la loi-programme du 2 janvier 2001.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2004071532 | — |
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