7 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation des statuts de l'agence autonomisée externe de droit public, dénommée "De Scheepvaart", de l'état des actifs et passifs et du rapport du réviseur d'entreprise (TRADUCTION).

Liens externes :

Titre :

Table des matières :

Art. 1-4
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2007037169 2018030027 2018201878 2018201880 2021030603 2021030612 2021040873 2021043143

Articles :

Article 1. Les statuts de "De Scheepvaart" joints en annexe au présent arrêté, sont approuvés.

Art.2. L'état des actifs et passifs, visé à l'article 3, § 1er, quatrième alinéa, 1°, du décret "De Scheepvaart", ainsi que le rapport du réviseur d'entreprise, visé à l'article 3, § 1er, quatrième alinéa, 2°, du décret "De Scheepvaart", sont approuvés.

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de la signature.

Art.4. Le Ministre flamand ayant les Travaux publics et les Transports dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 7 mai 2004.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  B. SOMERS
  Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie,
  G. BOSSUYT

ANNEXE.
Art. N. Statuts de l'agence autonomisée externe de droit public, dénommée "De Scheepvaart".
  (Pour les Statuts, voir %%2004-05-07/73%%).

NL (wetwijzer.be)