5 MARS 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 octobre 1991 portant organisation du jury de la Communauté flamande de l'enseignement secondaire à temps plein (TRADUCTION).
Art. 1-6
ANNEXE.
Art. N
Article 1. Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 octobre 1991 portant organisation du jury de la Communauté flamande de l'enseignement secondaire à temps plein, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mai 1996, les modifications suivantes sont apportées :
1° il est ajouté un § 4ter, rédigé comme suit :
" § 4ter. Les deuxième, troisième et quatrième sections sont en outre chargées de la délivrance du certificat relatif aux connaissances de gestion de base. ";
2° au § 6, les mots " et 4bis " sont remplacés par les mots ", 4bis et 4ter ".
Art.2. Dans l'article 5, § 1er, 1° du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 janvier 1993, § 2, 1°, § 3, 1° et § 4, 1° sont insérés entre les mots " en service actif " et les mots " ou pensionnés depuis moins de trois ans " les mots ", mis en disponibilité pour convenance personnelle, mis en disponibilité pour convenances personnelles précédant la pension de retraite ".
Art.3. A l'article 6, § 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mai 1996, il est ajouté un 18°, rédigé comme suit :
" 18° du certificat visé à l'article 1er, 4ter, les récipiendaires doivent :
a) obtenir le diplôme de l'enseignement secondaire pendant la session en question, et
b) avoir répondu aux conditions relatives aux connaissances de gestion de base, reprises dans la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante et dans l'arrêté royal du 21 octobre 1998 portant exécution du chapitre Ier du titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante;
Art.4. Au même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 27 janvier 1993, 30 mai 1996, 7 septembre 1999 et 31 août 2001, il est ajouté une annexe 13 telle que fixée à l'annexe au présent arrêté.
Art.5. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.
Art.6. La Ministre flamande qui a l'enseignement dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 5 mars 2004.
ANNEXE.
Art. N. " Annexe 13 Certificat relative aux connaissances de gestion de base, visé à l'article 1er, § 4ter.
CERTIFICAT RELATIF AUX CONNAISSANCES DE GESTION DE BASE
(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 11-06-2004, p. 44067)
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2004 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 octobre 1991 portant organisation du jury de la Communauté flamande de l'enseignement secondaire à temps plein.
Bruxelles, le 5 mars 2004.