Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

22 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres (TRADUCTION).

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1999033100 

Arrêté(s) d’exécution :

2006033042 

Articles :

[Abrogé par] <ACG 2009-07-03/53, art. 6, 002; En vigueur : 03-07-2009>