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Titre :

20 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant organisation du contrôle budgétaire (TRADUCTION)

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1995003785 

Arrêté(s) d’exécution :

2006033042  2011203624 

Articles :

[Abrogé par] <ACG 2011-06-15/08, art. 37, 002; En vigueur : 01-01-2010>