Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

4 JUILLET 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1930 réglementant les substances soporifiques et stupéfiantes, et relatif à la réduction des risques et à l'avis thérapeutique.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1930123150 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 13, alinéa 2, de l'arrêté royal du 31 décembre 1930 réglementant les substances soporifiques et stupéfiantes, et relatif à la réduction des risques et à l'avis thérapeutique, remplacé par l'arrêté royal du 31 janvier 1956, est remplacé par la disposition suivante :
  " Cette dernière étiquette doit de même être apposée sur le récipient et l'emballage des préparations pharmaceutiques mais non sur les spécialités pharmaceutiques portant le statut légal de délivrance, visé à l'article 2bis, § 1er, 15°, ou à l'article 2ter, § 1er, 14°, de l'arrêté royal du 3 juillet 1969 relatif à l'enregistrement des médicaments. "

Art. 2. Notre Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2004.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
  R. DEMOTTE.