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Titre :

8 JANVIER 2004. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 12ter de l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2002022901 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, sont apportées les modifications suivantes :
  1° le 3° est complété comme suit :
  ", sauf si l'employeur de ces travailleurs exprime sa volonté à l'institution chargée de la perception des cotisations de sécurité sociale de faire les déclarations visées au présent arrêté et en est autorisé par celle-ci selon les règles qu'elle détermine. ";
  2° le 4° est complété comme suit :
  ", sauf si l'employeur de ces travailleurs exprime sa volonté à l'institution chargée de la perception des cotisations de sécurité sociale de faire les déclarations visées au présent arrêté et en est autorisé par celle-ci selon les règles qu'elle détermine. "

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004.

Art. 3. Notre Ministre de l'Emploi et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 8 janvier 2004.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Emploi,
  F. VANDENBROUCKE
  Le Ministre des Affaires sociales,
  R. DEMOTTE.