9 DECEMBRE 2004. - [Arrêté royal relatif à la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire et à la redevance d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire] <AR2007-12-20/83, art. 1, 002; En vigueur : 09-02-2008> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-01-2008 et mise à jour au 08-08-2019)

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Arrêté(s) d’exécution :

2008014009 2011014190 2015014166 2019013661

Articles :

[Abrogé] <AR 2019-07-19/05, art. 16, 005; En vigueur : 18-08-2019>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)