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Titre :

24 DECEMBRE 1934. - Arrêté royal relatif à l'application des lois sur la dépossession involontaire de titres au porteur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-1997 et mise à jour au 21-05-2019)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

1997009216  1999009669  2004009727  2019011967 

Articles :

[Abrogé] <L 2019-05-02/25, art. 224,2°, 006; En vigueur : 31-05-2019>