25 AVRIL 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mars 1996 portant simplification de la carrière et fixation du statut pécuniaire de certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1996009223 | 19 MARS 1996. - [Arrêté royal portant simplification de la carrière et fixation du statut pécuniaire de certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire.] <AR 2003-07-11/59, art. 1, 006; En vigueur : 01-09-2003> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-06-1997 et mise à jour au 10-06-2014) |
| 2004009259 | 25 AVRIL 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mars 1996 portant simplification de la carrière et fixation du statut pécuniaire de certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire. |
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