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Titre :

9 JANVIER 2004. - Arrêté royal fixant les modèles des formulaires à utiliser en exécution de la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-01-2004 et mise à jour au 09-02-2004.)

Table des matières :

Art. 1-4
ANNEXES.
Art. N1-N6

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2004003046

Articles :

Article 1. Les modèles de la déclaration libératoire unique visée à l'article 6, § 2, de la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique, du relevé récapitulatif visé à l'article 6, § 3, de la même loi et de l'attestation visée à l'article 6, § 4, de cette loi, sont annexés au présent arrêté.

Art.2. Les modèles de la liste visée à l'article 6, § 6, de la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique et du relevé récapitulatif des contributions complémentaires visées à l'article 10 de la même loi qui doivent être transférées au service compétent du SPF Finances, sont également annexés au présent arrêté.

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique.

Art.4. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2004.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS

ANNEXES.
Art. N1. Annexe 1. - DECLARATION LIBERATOIRE UNIQUE.
  (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 14-01-2004, p. 2005-2006).
  Vu pour être annexé à Notre arrêté du 9 janvier 2004.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS

Art. N2. Annexe 2. - DECLARATION LIBERATOIRE UNIQUE.
  (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 14-01-2004, p. 2009-2010).
  Modifiée par :
  <AR 2004-02-02/30, art. 1, En vigueur : 16-01-2004, voir M.B. 09-02-2004, p. 7411-2>
  Vu pour être annexé à Notre arrêté du 9 janvier 2004.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS

Art. N3. Annexe 3. - ATTESTATION en matière de déclaration libératoire unique.
  (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 14-01-2004, p. 2013-2014).
  Modifiée par :
  <AR 2004-02-02/30, art. 1, En vigueur : 16-01-2004, voir M.B. 09-02-2004, p. 7413-4>
  Vu pour être annexé à Notre arrêté du 9 janvier 2004.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS

Art. N4. Annexe 4. - Relevé récapitulatif des contributions uniques à transférer période de (../../....) à (../../....).
  (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 14-01-2004, p. 2018-2020).
  Vu pour être annexé à Notre arrêté du 9 janvier 2004.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS

Art. N5. Annexe 5. - Relevé récapitulatif des contributions complémentaires à transférer.
  (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 14-01-2004, p. 2024-2026).
  Vu pour être annexé à Notre arrêté du 9 janvier 2004.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS

Art. N6. Annexe 6. - Liste des attestations en matière de déclaration libératoire unique pour la Cellule de traitement des informations financières.
  (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 14-01-2004, p. 2028).
  Vu pour être annexé à Notre arrêté du 9 janvier 2004.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS

NL (wetwijzer.be)