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Titre :

22 OCTOBRE 2004. - Arrêté royal portant agrément de la S.A. " Computer Services Solutions " en tant qu'organisme d'avis tant pour les systèmes et logiciels de vote automatisé que pour les logiciels électoraux de recensement des voix et de répartition des sièges(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-10-2018 et mise à jour au 01-10-2018)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

2007000535  2007000558 

Articles :

[Abrogé] <AR 2018-09-16/02, art. 3, 002; En vigueur : 11-10-2018>