Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

31 MARS 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 décembre 2003 déterminant les modèles de l'attestation d'approbation dans le cadre des investissements en sécurisation des locaux professionnels.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2003000936 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté ministériel du 8 décembre 2003 déterminant les modèles de l'attestation d'approbation dans le cadre des investissements en sécurisation des locaux professionnels, les mots " entre le 1er janvier 2003 et le 31 mai 2003 " sont remplacés par les mots " entre le 1er janvier 2003 et le 31 mars 2004 ".

Art. 2. Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.
  Donné à Bruxelles, le 31 mars 2004.
  Le Ministre de l'Intérieur,
  P. DEWAEL.