8 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel déterminant les modèles de l'attestation d'approbation dans le cadre des investissements en sécurisation des locaux professionnels. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-01-2004 et mise à jour au 26-05-2004)
Art. 1-2
ANNEXES.
Art. N1-N2
Article 1. Conformément à l'article 4 de l'arrêté royal du 12 mai 2003 modifiant, en matière d'investissements en sécurisation, l'AR/CIR 92, le Ministre de l'Intérieur détermine par annexe à la présente :
- Le modèle de l'attestation d'approbation des investissements en sécurisation consentis (entre le 1er janvier 2003 et le 31 mars 2004), et <AM 2004-03-31/46, art. 1, 002 ; En vigueur : 01-01-2003>
- Le modèle de l'attestation d'approbation des investissements en sécurisation consentis à partir du 1er juin 2003.
Art.2. Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.
Bruxelles, le 8 décembre 2003.
P. DEWAEL
ANNEXES.
Art. N1. Annexe 1. - ATTESTATION D'APPROBATION DES INVESTISSEMENTS EN SECURISATION REALISES ENTRE LE 01/01/2003 ET LE 31/05/2003 (1). - Modèle PREV 19/3.
(Modèle non repris pour des raisons techniques. Voir MB 08-01-2004, p. 635-636).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 8 décembre 2003 déterminant les modèles de l'attestation d'approbation dans le cadre des investissements en sécurisation des locaux professionnels.
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Art. N2. Annexe 2. - ATTESTATION D'APPROBATION DES INVESTISSEMENTS EN SECURISATION (1). - Modèle PREV 19/2.
(Modèle non repris pour des raisons techniques. Voir MB 08-01-2004, p. 639-640).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 8 décembre 2003 déterminant les modèles de l'attestation d'approbation dans le cadre des investissements en sécurisation des locaux professionnels.
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL