Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

14 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 novembre 1995 fixant le montant du droit d'inscription de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1995029616 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 novembre 1995 fixant le montant du droit d'inscription de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit, les mots " indice des prix au 1er mai de l'année scolaire en cours " sont remplacés par " indice des prix au 1er février de l'année scolaire en cours ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2004.

Art. 3. La Ministre de la Communauté française ayant l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 14 novembre 2003.
  Par le Gouvernement de la Communauté française :
  La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique,
  Mme F. DUPUIS.