11 JUILLET 2003. - Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage et fixant des mesures en vue du classement de cette institution parmi les institutions publiques de sécurité sociale.
Art. 1-6
ANNEXE.
Art. N
Article 1. Le contrat d'administration annexé au présent arrêté est approuvé.
Art.2. L'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, modifié par les arrêtés royaux des 8 avril 2002, 23 avril 2002, 29 avril 2002 et 10 décembre 2002, est complété comme suit : "Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage".
Art.3. Dans l'article 1er, littera D, de la loi du 16 mars 1954, relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, tel qu'il a été modifié à ce jour, les mots "Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage" sont supprimés.
Art.4. Dans l'article 1er, § 1er, II, 1°, de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, les mots "Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage"sont supprimés.
Art.5. Le présent arrêté et le contrat d'administration ci-annexé produisent leurs effets le 1er janvier 2003.
Art.6. Notre Ministre de l'Emploi, Notre Ministre du Budget et Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2003.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration,
L. VAN DEN BOSSCHE
ANNEXE.
Art. N. Contrat d'administration entre l'Etat belge et la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage pour la période 2003-2005.
(Pour le Contrat, voir %%2003-07-11/02%%).