21 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de la " Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteits- en Gasmarkt " (Autorité de Régulation flamande pour le Marché du Gaz et de l'Electricité). (Traduction). (NOTE : les articles portant sur une matière réglée par l'AGF 2006-01-13/61 sont abrogés pour ce qui concerne le statut du personnel des organismes publics flamands <AGF 2006-01-13/61, art. XII.2; En vigueur : 01-01-2006, mais voir AGF 2006-01-13/61, art. XII. 4; voir aussi modification de l'AGF 2006-01-13/61, art. XII.2 par AGF2009-05-29/42, art. 158>) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-12-2010 et mise à jour au 08-12-2010)
[Abrogé] <AGF 2010-11-19/05, art. 12.2.1, 7°, 002; En vigueur : 01-01-2011>