3 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement fixant le cadre du personnel du Ministère de la Communauté germanophone. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-2006 et mise à jour au 28-04-2017)

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1997033030

Arrêté(s) d’exécution :

2006033083

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