4 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale précisant les critères complémentaires selon lesquels les demandes d'autorisation d'exploiter un service de taxis sont examinées et fixant la forme et le contenu de l'avis au public et la procédure d'examen des demandes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-10-2022 et mise à jour au 14-10-2022)

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Arrêté(s) d’exécution :

2017010454 2017030170

Articles :

[Abrogé] <ARR 2022-10-06/08, art. 59, 002; En vigueur : 21-10-2022>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)