Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

10 JUILLET 2003. - Arrêté 2003/68 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 99/262/C du Collège de la Commission communautaire française du 6 avril 2000 relatif à l'agrément et aux subventions accordées aux services d'accompagnement et aux services d'interprétation pour sourds.

Table des matières :

Art. 1-7

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2000031180 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :