6 AVRIL 2000. - Arrêté 99/262/C du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'agrément et aux subventions accordées aux services d'accompagnement et aux services d'interprétation pour sourds. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-2000 et mise à jour au 01-07-2008)