19 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la liste des catégories de services ou institutions visée à l'article 6, § 3, alinéa 1er, du décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé " O.N.E. ". (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-08-2004 et mise à jour au 16-10-2019)

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Arrêté(s) d’exécution :

2004202109 2015029016 2019042129

Articles :

[Abrogé] <ACF 2019-05-22/39, art. 13, 004; En vigueur : 01-01-2020>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)