15 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 13 juin 2002 relatif aux subventions octroyées aux services de promotion de la santé à l'école, en application du décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école, et aux services de promotion de la santé dans l'enseignement supérieur, en application du décret du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités.
Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N
Article 1. L'article 8, alinéa 1er, de l'arrêté du 13 juin 2002 relatif aux subventions octroyées aux services de promotion de la santé à l'école, en application du décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école, et aux services de promotion de la santé dans l'enseignement supérieur, en application du décret du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités, est modifié comme suit :
" Le service doit justifier de l'utilisation des sommes reçues, notamment par la production d'une copie certifiée conforme de deux comptes d'exploitation établis selon le modèle fixé en annexe, l'un pour la période du 1er septembre au 31 décembre, l'autre pour la période du 1er janvier au 31 août. La copie de ces comptes est envoyée à l'administration, au plus tard le 1er mai de l'année suivant l'année scolaire pour laquelle les comptes d'exploitation sont rendus. "
Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2003.
Bruxelles, le 15 juillet 2003.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre de l'Aide à la jeunesse et de la Santé,
Mme N. MARECHAL
ANNEXE.
Art. N. TYPES DE CHARGE A JUSTIFIER AINSI QUE RECETTES POUR LA PERIODE DU ... AU ...
1. Frais de fonctionnement du service P.S.E.
60. Frais médicaux
605. Frais médicaux, paramédicaux et similaires
6050. Matériel médical non durable (vaccins, tuberculine, aiguilles, seringues, tigettes, abaisse-langues, papier de protection, shampoings, désinfectants, bandages, ...)
61. Services et Biens Divers
611. Frais d'occupation des immeubles
6111. Loyer annuel relatif au bâtiment P.S.E.
6112. Entretien des Installations - alarmes et systèmes de détection -
6113. Entretien des extincteurs
6114. Autres
612. Charges relatives à l'entretien et aux réparations bâtiment
6120. Frais de réparations bâtiment (murs)
6121. Entretien environnement bâtiment
6122. Plantations
613. Frais de produits d'entretien (détergent, cire, pledge, javel, ...)
614. Frais d'entretien des locaux et de leurs contenus
6141. Petit matériel d'entretien tels que : seaux, brosses, torchons, raclettes, ...
6142. Boiseries
6143. Vitres
6144. Serrures
6145. Peintures
6146. Entretien firme de nettoyage
6147. Entretien chaudière et/ou installation gaz, mazout
6148. Ramonage cheminées
615. Eau, Energie, combustibles
6150. Eaux
61500. Utilisation courante (factures société)
61501. Réparations conduites, plomberie
61502. W.C. (réparations)
6151. Chauffage
61510. Gaz (consommation voir factures société)
61511. Mazout (consommation voir factures)
61512. Chauffage d'appoint électrique, souffleries (consommation voir factures société)
6152. Electricité
61520. Eclairage (factures société)
61521. Petit matériel d'électricité (lampes de poche, ampoules, néons, ...)
61522. Autres
616. Frais d'administration
6161. Achat petit matériel non durable de bureau (bics, papier, feuilles photocopies, enveloppes, classeurs, ...)
6162. Achat de fournitures de bureau
61621. Achats fournitures d'imprimerie
616210. Cartes de visite
616211. Etiquettes autocollantes
616212. Papiers à en-tête
616213. Autres
6163. Achat de fournitures informatiques
61630. Cartouches imprimantes
61631. Câbles de raccordements, prises, ...
6164. Frais postaux (normal, prior, recommandé, ...)
6165. Téléphone, fax, GSM, répondeur, internet
61650. Frais d'utilisation téléphone (factures Belgacom, Mobistar, Base, ...)
61651. Frais d'utilisation fax
61652. Frais d'installation postes téléphoniques, raccordements
61654. Internet
617. Rétribution de Tiers
6171. Assurances
61711. Assurance incendie
61712. Assurance vol(s)
61717. Assurance contre le vandalisme
6174. Honoraires et traitements pour le comptable
61742. Honoraires comptables
6175. Cotisations (à des fédérations)
61750. F.I.M.S.
61751. A.P.I.
61750. Autres cotisations
6176. Frais relatifs aux formations, séminaires et stages reçus par le personnel P.S.E.
61760. Formations informatiques
61761. Formations relatives à la santé à l'école
61762. Autres formations
6177. Frais de réunions relatifs aux services P.S.E.
61770. Frais de réceptions en rapport avec des réunions de service
61771. Frais de réunions, séminaires, colloques, ...
61772. Autres frais de réunions
618. Documentation, ...
6182. Catalogues, brochures, imprimés, revues relatifs à la santé à l'école
6185. Documentation relatifs à la santé à l'école
6186. Documentation scientifique
619. Autres charges de fonctionnement
6191. Frais de transports P.S.E.
61920. Transports payés aux autocaristes (forfait établi : euro 1,40 ou 1,80)
61921. Frais de déplacements du personnel médical et paramédical
619210. Infirmières P.S.E.
619211. Médecins P.S.E.
619212. Autres membres du personnel P.S.E. (président, comptable, directeur, ...)
6195. Autres dépenses de fonctionnement (vêtements de travail)
61950. Tabliers blancs infirmières
61951. Tabliers médecins
61952. Nettoyage vêtements de travail
62. Rémunérations, Charges sociales et pensions
620. Salaires, rémunérations brutes
6200. Infirmières P.S.E.
6201. Assistantes sociales et aides administratives P.S.E. ou assimilés
6202. Personnel ouvrier, personnel d'entretien P.S.E. (femme d'ouvrage ou firme de nettoyage)
6203. Autres (engagement sous contrat de personnel d'expertise, ...)
6204. Médecins
621. Honoraires
6210. Médecins P.S.E.
6211. Autres (vaccinations, médecine du travail, médecine sportive, PMS, nourrissons, pré et post natale, O.N.E.)
622. Charges sociales légales
6220. O.N.S.S. Patronale
62200. Infirmières P.S.E.
62201. Assistantes sociales et aides administratives P.S.E. ou assimilés
62202. Personnel ouvrier, personnel d'entretien P.S.E. (femme d'ouvrage ou firme de nettoyage)
62203. Autres (à préciser)
62204. Médecins
6222. Assurances-loi
62220. Infirmières P.S.E.
62221. Assistantes sociales et aides administratives P.S.E. ou assimilés
62222. Personnel ouvrier, personnel d'entretien P.S.E. (femme d'ouvrage ou firme de nettoyage)
62223. Autres (à préciser)
62224. Médecins
6223. Assurances-responsabilité civile
62220. Infirmières P.S.E.
62221. Assistantes sociales et aides administratives P.S.E. ou assimilés
62222. Personnel ouvrier, personnel d'entretien P.S.E. (femme d'ouvrage ou firme de nettoyage)
62223. Autres (à préciser)
6224. Autres assurances relatives au personnel (à préciser)
63. Amortissements, Provisions pour risques et charges
630. Dotations aux amortissements sur immobilisations
6300. Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles
63000. Concessions, brevêts, licences, savoir-faire, logiciels, ...
6301. Dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles
63010. Mobilier et matériel de bureau
630100. Photocopieuse, fax
630101. P.C., imprimantes, table de P.C.
6302. Dotations aux amortissements sur matériel roulant
63020. Véhicule (en cas d'achat)
6303. Dotations aux amortissements sur matériel médical durable
63030. Table d'examen, balance, ...
6304. Dotations aux amortissements sur installation matériel de sécurité
63040. Installation porte(s) coupe feu
63041. Alarme(s) et détection
63042. Extincteurs
63043. Autres
635. Dotations aux provisions pour risques et charges
6350. Provisions en cas de départ anticipé d'un membre du personnel
6351. Dotations sur idem
6352. Utilisations et reprises provision (-) sur idem
636. Dotations aux provisions pour gros entretiens et réparation
6360. Provisions pour travaux de gros entretien et réparation uniquement sur bâtiment P.S.E.
6361. Dotations sur idem
6362. Utilisations et reprises provision (-) sur idem
64. Autres charges d'exploitation
643. Charges d'exploitation diverses
6430. Taxe sur patrimoine A.S.B.L.
6431. Timbres fiscaux
65. Charges financières
650. Charges de dettes
6501. Emprunts contractés
65010. Vis-à-vis des banques
65011. Vis-à-vis des communes, intercommunales et provinces
65010. Emprunts contractés ailleurs
657. Frais de banque
6570. Intérêts sur découverts bancaires
658. Intérêts dus à d'autres organismes
659. Commissions sur ouverture de crédit
66. Charges exceptionnelles
664. Pénalités et amendes diverses
6641. Intérêts de retards à l'O.N.S.S.
6642. Intérêts de retards au précompte professionnel
665. Régularisations de subventions des années précédentes
2. Recettes liées aux subventions reçues de la C.F. et/ou à d'autres organismes
74. Autres produits d'exploitation
740. Subsides de fonctionnement (C.F.)
7401. Avance(s) reçue(s) sur subvention(s) relative(s) au forfait par élève sous tutelle de l'année (enseignement obligatoire et supérieur hors universités)
7402. Régularisation(s) subvention(s) de la même année
741. Autres subsides de fonctionnement (C.F.)
7410. Régularisation subvention(s) liée(s) à l'année scolaire précédente
7411. Différence de régularisation de subventions
7412. Ristourne O.N.S.S. retards (amendes)
742. Autres subsides divers hors C.F.
7420. Etablissements publics intervenants
74200. Participations communes affiliées (communes à ventiler)
7421. Dons, libéralités
Organisme donateur à préciser :
74210. Don(s) en nature
74211. Don(s) en espèces
7422. Produits d'autres activités (Ristournes, Rabais, Remises obtenus)
74220. Ristournes d'assurances
74221. Autres ristournes
75. Produits financiers
751. Produits des placements de trésorerie
7510. Carnets de dépôts, livrets-intérêts
7511. Comptes à terme
752. Produits des valeurs disponibles
7520. Compte(s) courant(s) : à préciser
Vu pour être annexé à l'arrêté du 15 juillet 2003.
Bruxelles, le 15 juillet 2003.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,
Mme N. MARECHAL.