24 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'accueil et d'aide éducative.

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Titre :

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1999029249

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article1. Article unique. L'article 15, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'accueil et d'aide éducative, est rapporté.
  Bruxelles, le 24 mars 2003.
  Pour le Gouvernement de la Communauté française :
  La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,
  Mme N. MARECHAL.

NL (wetwijzer.be)