15 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'accueil et d'aide éducative. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-2003 et mise à jour au 11-01-2019)

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Arrêté(s) d’exécution :

2003029228 2004202702 2009029512 2019010078

Articles :

[Abrogé] <ACF 2018-12-05/11, art. 10, 006; En vigueur : 01-01-2019>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)