9 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration du Fonds des maladies professionnelles et fixant des mesures en vue du classement de ce Fonds parmi les institutions publiques de sécurité sociale.
Art. 1-6
ANNEXE.
Art. N
Article 1. Le contrat d'administration annexé au présent arrêté est approuvé.
Art.2. L'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, modifié par les arrêtés royaux des 8 avril 2002, 23 avril 2002, 29 avril 2002 et 10 décembre 2002, est complété comme suit : " Fonds des maladies professionnelles ".
Art.3. A l'article 1er, littera D, de la loi du 16 mars 1954, relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, tel qu'il a été modifié à ce jour, les mots " Fonds des maladies professionnelles " sont supprimés.
Art.4. A l'article 1er, § 1er, I, 9°, de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public les mots " Fonds des maladies professionnelles " sont supprimés.
Art.5. Le présent arrêté et le contrat d'administration ci-annexé produisent leurs effets le 1er janvier 2003.
Art.6. Notre Ministre du Budget, Notre Ministre de l'Emploi, Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de la Fonction publique sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 octobre 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de l'Emploi,
F. VANDENBROUCKE
Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE
La Ministre de la Fonction publique,
Mme M. ARENA.
ANNEXE.
Art. N. Premier contrat d'administration du Fonds des maladies professionnelles et fixant des mesures en vue du classement de ce Fonds parmi les institutions publiques de sécurité sociale.
(Pour le Contrat, voir CN : %%2002-12-11/41%%).