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Titre :

11 MAI 2003. - Loi modifiant diverses dispositions relatives à la pension de retraite des travailleurs salariés et des indépendants compte tenu du principe de l'unité de carrière. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-2003 et mise à jour au 05-06-2014)

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1967102410  1967111030 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art.2.
  <Abrogé par L 2014-04-19/09, art. 5, 002; En vigueur : 01-01-2015; applicable aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2015>

Art.3.
  <Abrogé par L 2014-04-24/63, art. 7, 003; En vigueur : 01-01-2015; applicable aux pensions des travailleurs indépendants qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2015>

Art. 4. Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur des articles 2 et 3.