Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

22 MAI 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 novembre 1969 portant règlement général relatif à l'octroi des allocations aux handicapés.

Table des matières :

Art. 1er, 2-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1969111702 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 58, de l'arrêté royal du 17 novembre 1969 portant règlement général relatif à l'octroi des allocations aux handicapés, remplacé par l'arrêté royal du 5 mars 1990 et modifié par l'arrêté royal du 30 mars 1993,sont apportés les modifications suivantes :
  1° à l'alinéa 1er les mots " ou la personne " sont insérés entre les mots " conjoint " et " avec ";
  2° la phrase introductive de l'alinéa 2 est remplacée par la disposition suivante :
  " A défaut du conjoint ou de la personne visée à l'alinéa 1er, les termes échus et non payés, y compris la prestation du mois du décès pour autant que le bénéficiaire n'était pas décédé à la date d'émission de l'assignation postale, ou en cas de paiement sur compte bancaire, à la date d'exécution du paiement auprès du système national de compensation, sont versés dans l'ordre ci-après : ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003.

Art. 3. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 22 mai 2003.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Affaires sociales,
  F. VANDENBROUCKE.