7 FEVRIER 2003. - Arrêté royal portant exécution de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 concernant la simplification de la structure des cotisations du statut social des travailleurs indépendants.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1997022987 | 29 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses. (NOTE : L'arrêt n° 136.261 du Conseil d'Etat du 03-11-2004 annule les termes " qu'elle soit réalisée à la suite d'une demande et sur prescription par un médecin spécialiste en oto-rhinolaryngologie, en neurologie, en neuropsychiatrie, en psychiatrie, en neurochirurgie, en médecine interne ou en pédiatrie " à l'article 1, §1, de l'annexe; voir M.B. du 14-01-2004, p. 1121) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1997 et mise à jour au 27-04-2007) |
| 1967121910 | 19 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-10-1984 et mise à jour au 06-10-2025) |
| 1967122203 | 22 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-06-1981 et mise à jour au 06-10-2025) |
| 2003022254 | 7 FEVRIER 2003. - Arrêté royal portant exécution de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 concernant la simplification de la structure des cotisations du statut social des travailleurs indépendants. |
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