19 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 août 1996 organisant le transfert de la propriété de l'Etat à la Communauté flamande, de bâtiments administratifs affectés aux services transférés des Gouvernements provinciaux.
Art. 1-4
Article 1. Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 20 août 1996 organisant le transfert de la propriété de l'Etat à la Communauté flamande, de bâtiments administratifs affectés aux services transférés des Gouvernements provinciaux, les mots " la Communauté flamande " sont remplacés par les mots " la Région flamande ".
Art.2. L'article 1er du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" Article 1er. L'Etat transfère à la Région flamande la pleine propriété des parties des bâtiments cités ci-après et de leurs annexes :
1. Anvers, bâtiment administratif situé Koningin Elisabethlei 20, connu sous la dénomination de " Provinciaal Bestuursgebouw ou (Provinciehuis ou Provinciaal Gouvernementshotel) van Antwerpen " et cadastré comme suit : 10éme division, section K nos 1589/A/8 (1 a 92 ca), 1589/G/9 (1 ha 77 a 15 ca) et 1589/P/8 (43 a 61 ca) pour une partie de 8,57 % en indivision avec l'Etat (52,95 %) et la Province d'Anvers (38,48 %).
2. Bruges, bâtiment administratif situé Burg 4, connu sous la dénomination de " Provinciaal Bestuursgebouw " et cadastré 2e division, section B n° 1142G2/partie (13 a 47 ca) pour une partie de 35,33 % en indivision avec l'Etat.
3. Gand, bâtiment administratif situé Gouvernementsstraat 1, connu sous la dénomination de " Provinciaal Gouvernement van Oost-Vlaanderen " et cadastré 3e division, section C n° 0613C (53 a 29 ca) pour une partie de 20,92 % en indivision avec l'Etat.
4. Hasselt, bâtiment administratif situé Universiteitslaan 1, connu sous la dénomination de " Provinciaal Administratief Centrum " et cadastré 3e division, section C n° 1139 D (8 ha 02 a 22 ca selon cadastre, 7 ha 77 a 76 ca selon mesurage) pour une partie de 14,46 % en indivision avec l'Etat (35,54 %) et la Province du Limbourg (50 %). "
Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1994.
Art. 4. Notre Premier Ministre, Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS