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Titre :

3 MAI 2003. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la Loterie Nationale, société anonyme de droit public.

Table des matières :

Art. 1er, 2-3
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2002A14181

Arrêté(s) d’exécution :

2006003262 2006A03262 2008003476 2010003586 2023040565 2024000168

Articles :

Article 1er. Les modifications aux statuts de la Loterie Nationale, Société anonyme de droit public, reprises en annexe au présent arrêté sont approuvées.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Art.3. Le Ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 3 mai 2003.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques,
  R. DAEMS

ANNEXE.
Art. N. Modifications aux statuts de la Loterie Nationale, société anonyme de droit public.
  1. L'article 7, alinéa 1er, est remplacé par la disposition suivante :
  " Le capital social souscrit et libéré s'élève à 30.000.000,00 d'euros. Il est représenté par 78.760 actions, sans mention de valeur nominale, avec droit de vote. "
  2. Un article 7bis, rédigé comme suit, est inséré sous le titre II, sous le sous-titre Capital :
  " Art. 7bis. Le vingt-sept mars deux mille trois, l'Etat belge, en sa qualité d'actionnaire unique de la Loterie Nationale, a décidé d'augmenter le capital par l'émission de 16.760 nouvelles actions, de même nature et procurant les mêmes avantages que les actions existantes, dont le pair comptable s'élève à 16.760,00 euro et dont la prime d'émission est fixée à 97.983.240,00 euro, de sorte que le prix d'émission a été fixé à 98.000.000,00 euro.
  L'Etat belge a par ailleurs décidé à la date susmentionnée d'incorporer une partie de la prime d'émission, partie s'élevant à 29.921.240,00 euro, au capital afin de porter celui-ci de 78.760,00 euro à 30.000.000,00 euro.
  Les décisions susmentionnées ont sorti leurs effets le jour de la constatation, par le conseil d'administration représenté par deux administrateurs, de l'approbation des modifications des statuts par un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, à savoir le ..... 2003. "
  Vu pour être annexé à Notre arrêté du 3 mai 2003.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes,
  R. DAEMS.

NL (wetwijzer.be)