19 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel fixant le formulaire type du curriculum vitae visé à [l'article 287sexies du Code judiciaire].<AM2019-09-19/01, art. 8, 002; En vigueur : 04-10-2019>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-01-2004 et mise à jour au 19-03-2020)

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Titre :

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2009201422 2020020463

Articles :

Article 1.Le formulaire type visé à [1 l'article 287sexies, alinéa 3, b), du Code judiciaire]1, est fixé selon le modèle annexé au présent arrêté.
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  (1)<AM 2019-09-19/01, art. 9, 002; En vigueur : 04-10-2019>

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

ANNEXE.
Art. N.[1 Annexe. - Curriculum vitae. - Candidat magistrat.]1

  (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-03-2020, p. 16102)
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  (1)<AM 2020-03-09/04, art. 1, 003; En vigueur : 29-03-2020>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)