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Titre :

29 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 février 2002 en exécution de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2002009127 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 22 de l'arrêté royal du 4 février 2002 est remplacé par la disposition suivante :
  " Art. 22. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception des articles 10 et 11 qui entrent en vigueur le premier jour du vingt-cinquième mois qui suit celui de la publication de l'arrêté au Moniteur belge. "

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 29 septembre 2003.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de la Justice,
  Mme L. ONKELINX.