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Titre :

4 FEVRIER 2002. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-2003 et mise à jour au 12-08-2013)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

2003009205  2013009383 

Articles :

[Abrogé par] <AR 2013-07-17/29, art. 37, 005; En vigueur : 01-01-2014>