11 JUILLET 2003. - Arrêté ministériel déterminant les armes faisant partie de l'équipement réglementaire des agents de sécurité du Service public fédéral Justice et fixant les dispositions particulières relatives à la détention, à la garde et au port de ces armes. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-08-2003 et mise à jour au 23-01-2004.)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2022032609 | 16 JUIN 2022. - Arrêté ministériel déterminant l'équipement réglementaire des agents de la Sûreté de l'Etat et fixant les dispositions particulières relatives à la détention, au port et à la garde de l'armement |
| 2004009011 | 23 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 juillet 2003 déterminant les armes faisant partie de l'équipement réglementaire des agents de sécurité du Service public fédéral Justice et fixant les dispositions particulières relatives à la détention, à la garde et au port de ces armes. |
Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…