Détails

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Numac
2022032609
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
19 octobre 2022
Date d'entrée en vigueur
29 octobre 2022

16 JUIN 2022. - Arrêté ministériel déterminant l'équipement réglementaire des agents de la Sûreté de l'Etat et fixant les dispositions particulières relatives à la détention, au port et à la garde de l'armement

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