4 AVRIL 2003. - Arrêté royal relatif à la carrière de certains grades particuliers au sein de la Direction générale Exécution des peines et mesures(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-04-2003 et mise à jour au 14-11-2013)
Art. 1-6
Article 1. Dans le Service public fédéral Justice, Direction générale Exécution des peines et mesures, les grades particuliers suivants sont créés :
1° dans le niveau D
- collaborateur administratif pénitentiaire;
2° dans le niveau C
- assistant administratif pénitentiaire;
- chef administratif pénitentiaire (grade supprimé);
- infirmier breveté pénitentiaire (grade supprimé);
- hospitalier pénitentiaire (grade supprimé);
3° dans le niveau B
- expert technique pénitentiaire;
- expert financier pénitentiaire;
- expert administratif pénitentiaire.
Art.2.
<Abrogé par AR 2013-10-25/05, art. 92, 002; En vigueur : 01-01-2014>
Art.3.
<Abrogé par AR 2013-10-25/05, art. 92, 002; En vigueur : 01-01-2014>
Art.4.
<Abrogé par AR 2013-10-25/05, art. 92, 002; En vigueur : 01-01-2014>
Art.5. Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er juin 2002 pour les membres du personnel visés à l'article 1er appartenant aux niveaux C et D, et produit ses effets à partir du 1er octobre 2002 pour les membres du personnel visés à l'article 1er appartenant au niveau B.
Art. 6. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 avril 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration,
L. VAN DEN BOSSCHE.