3 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 27, § 3, de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public.
Art. 1-2
Article 1. Dans l'article 27, § 2, de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public, remplacé par la loi du 3 décembre 1997 et modifié par l'arrêté royal du 14 décembre 2000, les mots " au 31 décembre 2003 " et les mots " 1er janvier 2004 " sont respectivement remplacés par les mots " au 31 décembre 2004 " et les mots " 1er janvier 2005. ".
Art. 2. Les Ministres des Affaires sociales et de la Fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 3 octobre 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE
La Ministre de la Fonction publique,
Mme M. ARENA.