8 MARS 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 relatif aux avis fournis en matière d'autorisations urbanistiques et de permis de lotir (TRADUCTION).
Art. 1-2
Article 1. A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 relatif aux avis fournis en matière d'autorisations urbanistiques et de permis de lotir, le 2° est remplacé par ce qui suit :
" 2° la division du Sol de l'administration de la Gestion de l'Environnement, de la Nature, du Sol et des Eaux pour toutes les demandes ayant trait à l'agriculture, ainsi que pour toutes les demandes auxquelles sont appliquées les dispositions des articles 145, § 1er, 145bis ou 195bis, premier alinéa, 1° et 2°, du décret du 18 mai 1999 portant l'organisation de l'aménagement du territoire, dans les zones qui ont une affectation agricole selon le plan de secteur. "
Art. 2. Le Ministre flamand ayant l'Aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 8 mars 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN.