20 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 13 juin 2002 relatif aux subventions octroyées aux services de promotion de la santé à l'école, en application du décret du 20 décembre 2001.
Art. 1-7
Article 1. L'intitulé de l'arrêté du 13 juin 2002 relatif aux subventions octroyées aux services de promotion de la santé à l'école, en application du décret du 20 décembre 2001, est modifié comme suit :
" Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juin 2002 relatif aux subventions octroyées aux services de promotion de la santé à l'école, en application du décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école, et aux services de promotion de la santé dans l'enseignement supérieur, en application du décret du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités. "
Art.2. L'article 1er du même arrêté est modifié comme suit :
" Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1° décret du 20 décembre 2001 : le décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école;
2° décret du 16 mai 2002 : le décret du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités;
3° administration : la direction générale responsable des services de promotion de la santé à l'école et des services de promotion de la santé dans l'enseignement supérieur;
4° service : le service tel que défini à l'article 1er, 2°, du décret du 20 décembre 2001 et à l'article 1er, 2°, du décret du 16 mai 2002;
5° établissement : l'établissement scolaire, la haute école, l'école supérieure des arts ou l'institut supérieur d'architecture. "
Art.3. A l'article 3 du même arrêté, les mots " ou académique " sont ajoutés après les mots " année scolaire ".
Art.4. Aux articles 4, alinéa 1er et 2, 5, alinéa 1er et 6 du même arrêté, les mots " du décret " sont remplacés par les mots " du décret du 20 décembre 2001 ".
Art.5. Un article 6bis , rédigé comme suit, est inséré entre les articles 6 et 7 :
" Dans le respect de la limite globale prévue à l'article 3, la subvention forfaitaire visée à l'article 19, alinéa 2, du décret du 16 mai 2002 est fixée à 15,35 euros. "
Art.6. A l'article 8, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " l'article 26 du décret " sont complétés par les mots " du 20 décembre 2001 ou par l'article 22 du décret du 16 mai 2002 ".
A l'article 8, alinéa 2, du même arrêté, les mots " l'article 25 du décret " sont complétés par les mots " du 20 décembre 2001 ou de l'article 21 du décret du 16 mai 2002 ".
Art. 7. L'intitulé de l'annexe du même arrêté est modifié comme suit :
" Annexe à l'arrêté du ... relatif aux subventions octroyées aux services de promotion de la santé à l'école, en application du décret du 20 décembre 2001, et aux services de promotion de la santé dans l'enseignement supérieur, en application du décret du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités. "
La formule précédant la signature de l'annexe du même arrêté est modifiée comme suit :
" Vu pour être annexé à l'arrêté du ... relatif aux subventions octroyées aux services de promotion de la santé à l'école, en application du décret du 20 décembre 2001, et aux services de promotion de la santé dans l'enseignement supérieur, en application du décret du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités. "
Bruxelles, le 20 juin 2002.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,
Mme N. MARECHAL.