Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
2002029277
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
10 juillet 2002
Date d'entrée en vigueur
27 mars 2002

27 MARS 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant attribution, pour l'année 2000, d'une aide exceptionnelle provenant d'une part des ressources issues de la publicité commerciale diffusée par la R.T.B.F. à des organes de presse écrite en difficultés financières.

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…